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Toutefois, un nouveau contrôle visant les mêmes natures d'impôts et pour les mêmes périodes peut être effectué sur autorisation spéciale du Directeur Général des Impôts dans un délai de douze mois à compter de la date de réception par le contribuable de la notification définitive. ». 5/ Il est créé dans le Livre de Procédures fiscales, un article 22 bis rédigé comme suit : « La transmission de documents dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire en ce qui concerne les contribuables relevant de la taxe d'Etat de l'entreprenant non adhérents d'un centre de gestion agréé et non soumis à la déclaration par voie électronique de leurs impôts et taxes, se fait par remise matérielle au lieu d'exercice de l'activité >>. 6/ Il est créé dans le Livre de Procédures fiscales, sous le Chapitre VII du Titre premier, une section V et un article 93 bis, rédigés comme suit : << Section V : Prorogation de délai en cas de suspension de contrôle fiscal Art 93 bis : En cas de difficultés techniques liées au système d'information de l'Administration, le Directeur Général des Impôts peut décider de la suspension de la procédure digitalisée de contrôle fiscal. Dans ce cas, un courrier de suspension est adressé au contribuable dans un délai de dix (10) jours et les délais prévus par le Livre de Procédures Fiscales sont prorogés de la période de suspension. La reprise des opérations de contrôle après la résolution des difficultés techniques, est également notifiée au contribuable dans un délai maximum de dix (10) jours par le Directeur Général des Impôts par voie électronique. Lorsque les difficultés techniques relèvent du système d'information du contribuable, celui-ci doit par courrier informer l'Administration fiscale dans un délai maximum de trois (03) jours et le Directeur Général des Impôts dispose d'un délai de sept (07) jours pour donner une suite à la requête dudit contribuable. En cas d'acceptation par le Directeur Général des Impôts, les délais prévus par le Livre de Procédures Fiscales sont prorogés de la période de suspension. L'absence de réponse du Directeur Général des Impôts dans ce délai entraîne la suspension de la procédure digitalisée et la reprise des opérations sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la résolution des difficultés constatées. Annexe fiscale 2023 27 27

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