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Article 10 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES BENEFICESINDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS APPLICABLE AUX ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE EN VALEURS MOBILIERES A-EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil des Ministres de l'Union Economique et Monétaire Quest Africaine (UEMOA) a adopté la Directive n° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les Etats membres en vue d'harmoniser le régime fiscal qui leur est applicable. Aux termes de l'article 2 alinéa 1er de cette Directive, ce régime fiscal concerne les revenus des actions, des parts d'intérêts, des obligations, des parts et actions d'Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et toute autre forme de placement collectif agréé par le Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) ainsi que les plus-values de cession desdites valeurs mobilières. A cet effet, l'instruction n°66/CREPMF/2021 du 16 décembre 2021 relative aux organismes de placement collectif et à leurs sociétés de gestion sur le marché financier régional de l'Union Monétaire Quest Africaine (UMOA) fixe les règles de leur gestion et précise que ladite instruction ne s'applique pas aux entreprises d'investissement à capital fixe. L'article 3 de l'instruction susvisée donne la typologie des organismes de placement collectif (OPC) en précisant qu'ils regroupent les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les Fonds d'Investissement Alternatif (FIA). Le dispositif fiscal ivoirien ne visant que les OPCVM, à savoir les sociétés d'investissement, les fonds communs de placement et les clubs d'investissement, il est proposé d'harmoniser le dispositif fiscal ivoirien avec la réglementation communautaire en prenant en compte toutes les formes de placement collectif en valeurs mobilières agréées par le CREPMF. Annexe fiscale 2023 14

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