Investor Presentaiton
L'annexe fiscale 2023 s'inscrit dans cette perspective et a été élaborée autour des deux axes stratégiques suivants :
- le soutien à l'économie ;
- le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales;
En plus de ces axes stratégiques, l'annexe fiscale 2023 comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif
fiscal.
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MESURES DE SOUTIEN A L'ECONOMIE
1- Aménagement du seuil minimum d'investissement requis pour bénéficier de réduction d'impôt (Article 2)
Le Code Général des Impôts prévoit une réduction de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pour les entreprises
qui investissent leurs bénéfices en Côte d'Ivoire. L'éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de
100 millions de francs hors taxe à réaliser.
A la pratique, ce montant paraît élevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à mobiliser
ce niveau d'investissement.
Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des bénéfices en
Côte d'Ivoire, Il est proposé de ramener à 25 millions de francs hors taxe pour les petites et moyennes entreprises, le montant
minimum requis pour bénéficier de la mesure.
2- Assimilation des opérations de vérification et de certification du poids des conteneurs à des exportations (Article 14)
En l'état actuel du dispositif, l'article 357-5 du Code Général des Impôts qui assimilent à des exportations les prestations de
services effectués pour les besoins directs de la cargaison des bateaux, ne vise pas expressément les opérations de vérification
et de certification portant sur le poids des conteneurs destinés à l'exportation.
Cette situation amène à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, les activités liées à la sécurité et à la sureté des navires en
vue de la certification du poids des conteneurs destinés à l'exportation; ce qui est de nature à renchérir le coût de ces
prestations affectant ainsi la compétitivité des entreprises concernées et des ports ivoiriens.
Annexe fiscale 2023
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