Investor Presentaiton
2/ L'ordonnance nº 2019-945 du 12 juin 2019 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Le titre de l'ordonnance est modifié et nouvellement rédigé comme suit:
<< Institution d'un dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications
/TIC et des flux monétaires des structures ayant pour activité la monnaie électronique >> ;
b) Insérer un dernier tiret à l'alinéa 1 rédigé ainsi qu'il suit :
<< flux monétaire, le volume des transactions lié aux activités de monnaie électronique>> ;
c) A l'article 2, insérer entre les groupes de mots « des flux » et « de communications », le mot << monétaires >> ;
d) L'article 3 est modifié et rédigé comme suit :
<< Sont assujetties aux dispositions de la présente ordonnance, les entreprises titulaires de la licence individuelle prévue à
l'article 8 de l'ordonnance n° 2012-293 du 21 avril 2012 susvisée ainsi que les structures ayant pour activité la monnaie
électronique >> ;
e) L'article 4 est modifié et nouvellement rédigé ainsi qu'il suit :
<< Le dispositif de contrôle consiste en l'installation et en l'exploitation sur les réseaux de Télécommunications/TIC et les
systèmes d'information des entreprises de Télécommunications/TIC ainsi que des structures ayant pour activité la monnaie
électronique de tout équipement, logiciel ou de toute infrastructure technique visant à :
- appréhender de façon continue les flux monétaires et les flux de communications électroniques nationaux et
internationaux entrant ou sortant des réseaux ou traités par ces systèmes d'information;
- lutter contre la fraude en matière de Télécommunications/TIC et d'opérations portant sur la monnaie électronique ;
d) Les quatrième et cinquième tirets de l'article 5 sont modifiés ainsi qu'il suit :
<< Reconstituer le chiffre d'affaires lié aux flux monétaires des structures ayant pour activité la monnaie électronique et aux
flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC. >>.
Annexe fiscale 2023
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