Investor Presentaiton
« Les commerçants exerçant l'activité d'achat-revente, relevant d'un régime du réel d'imposition et qui effectuent des
achats locaux de marchandises, sont tenus de communiquer à toute demande de la Direction Générale des Impôts, un
état de leurs achats >> ;
le 4° est nouvellement rédigé ainsi qu'il suit :
<< Les importateurs visés au 1° ci-dessus sont tenus de communiquer sur un imprimé spécial, à toute demande de la
Direction Générale des Impôts, la liste des entrepôts qu'ils envisagent d'utiliser au cours de l'année >> ;
2/ Le premier paragraphe de l'article 62 ter du Livre de Procédures fiscales est modifié comme suit :
<< Les importateurs visés à l'article 62 bis - 1º ci-dessus sont tenus de communiquer à toute demande de la Direction
Générale des Impôts, un état de leurs ventes en l'état aux revendeurs. >.
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Annexe fiscale 2023View entire presentation