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AMENAGEMENT DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Article 18 - A EXPOSE DES MOTIFS L'article 20 de l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2021-899 du 21 décembre 2021 portant Budget de l'Etat pour l'année 2022, codifié sous l'article 421 bis du Code Général des Impôts, a institué à la charge des chaînes de télévision et de radio d'entreprises non-résidentes en Côte d'Ivoire, une taxe spéciale dite « taxe sur la communication audiovisuelle » sur les messages publicitaires qu'elles diffusent sur le territoire. Cette taxe dont le tarif est fixé à 20 000 francs par heure ou fraction d'heure de publicité diffusée, est difficilement supportable pour l'ensemble des opérateurs dans la mesure où son champ d'application prend en compte l'ensemble des chaînes étrangères diffusées, y compris celles n'appartenant pas aux groupes d'entreprises auxquels ces opérateurs sont liés. Ces opérateurs se trouveraient ainsi à payer la taxe sur des publicités ne relevant pas de leurs groupes d'entreprises. Aussi, est-il proposé de limiter le champ d'application de la taxe sur la communication audiovisuelle aux seules publicités émises par les chaînes étrangères appartenant au même groupe d'entreprises que l'opérateur installé en Côte d'Ivoire qui en assure la diffusion. B - TEXTE Il est inséré entre les premier et deuxième paragraphe de l'article 421 bis du Code Général des Impôts, un paragraphe rédigé comme suit : << Cette taxe est limitée à la publicité émise par les chaînes de télévision ou de radio non-résidentes en Côte d'Ivoire et appartenant au même groupe d'entreprises que le diffuseur sur le territoire ivoirien. >> Annexe fiscale 2023 32 32

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