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4- Renforcement des obligations documentaires dans le cadre du contrôle des prix de transfert (Article 12) Le projet mondial de lutte contre l'érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (Projet BEPS) auquel l'Administration fiscale ivoirienne participe depuis 2016 a formulé, à l'endroit des pays participants, diverses recommandations appelées normes minimales, susceptibles de leur permettre de lutter efficacement contre l'érosion de leur base imposable. A ce titre, la norme minimale relative au renforcement de la documentation des prix de transfert exigée des entreprises qui réalisent des transactions avec des entreprises liées situées hors du territoire national, recommande l'institution de l'obligation de production d'une documentation des prix de transfert standardisée comprenant d'une part, une déclaration dite << pays- par-pays » et d'autre part, des fichiers dénommés « fichier local » et «< fichier principal >>. En pratique, seule la déclaration pays-par-pays a été introduite dans le dispositif fiscal ivoirien par l'article 14 de l'annexe fiscale 2018; ce qui prive les services fiscaux d'outils précieux lors de leurs opérations de contrôle des prix de transfert. Par conséquent, il est proposé de mettre à la charge des entreprises ivoiriennes effectuant des transactions internationales intragroupes et relevant des directions des grandes et des moyennes entreprises, l'obligation de production du fichier principal et du fichier local. 5- Aménagement des dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives à la digitalisation du contrôle fiscal (Article 15) Dans le cadre du renforcement et de l'amélioration de la traçabilité des échanges des documents lors du contrôle fiscal, l'Administration Fiscale a initié la digitalisation des procédures applicables en la matière afin de renforcer la garantie des droits du contribuable. Le dispositif légal en vigueur ne prenant pas suffisamment en compte cet aspect de la digitalisation des opérations de contrôle, il convient de le modifier afin que les services de contrôle soient désormais tenus d'y recourir pour l'ensemble de leurs opérations de contrôle. A cet effet, il est proposé de rendre obligatoire l'échange des documents par voie électronique entre l'Administration et les contribuables vérifiés et de donner la possibilité au contribuable de demander l'annulation des impositions issues d'un contrôle fiscal en cas de non-respect de cette procédure. Annexe fiscale 2023 Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat 7

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