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Article 15 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES RELATIVES A LA DIGITALISATIONDU CONTROLE FISCAL A-EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre du renforcement et de l'amélioration de la traçabilité des échanges des documents lors du contrôle fiscal, l'Administration Fiscale a initié la digitalisation des procédures applicables en la matière afin de renforcer la garantie des droits du contribuable. Le dispositif légal en vigueur ne prenant pas suffisamment en compte cet aspect de la digitalisation des opérations de contrôle, il convient de le modifier afin que les services de contrôle soient désormais tenus d'y recourir pour l'ensemble de leurs opérations de contrôle. A cet effet, il est proposé de rendre obligatoire l'échange des documents par voie électronique entre l'Administration et les contribuables vérifiés et de donner la possibilité au contribuable de demander l'annulation des impositions issues d'un contrôle fiscal en cas de non-respect de cette procédure. En cas de difficultés techniques liées au système d'information de l'Administration, le Directeur Général des Impôts peut décider de la suspension de la procédure digitalisée de contrôle fiscal. Dans ce cas, un courrier de suspension est adressé au contribuable dans un délai de dix (10) jours et les délais prévus par le Livre de Procédures Fiscales sont prorogés de la période de suspension. La reprise des opérations de contrôle après la résolution des difficultés techniques, est également notifiée au contribuable dans un délai maximum de dix (10) jours par le Directeur Général des Impôts par voie électronique. Lorsque les difficultés techniques relèvent du système d'information du contribuable, celui-ci doit par courrier informer l'Administration fiscale dans un délai maximum de trois (03) jours et le Directeur Général des Impôts dispose d'un délai de sept (07) jours pour donner une suite à la requête dudit contribuable. En cas d'acceptation par le Directeur Général des Impôts, les délais prévus par le Livre de Procédures Fiscales sont prorogés de la période de suspension. Annexe fiscale 2023 25

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