Investor Presentaiton
Destruction de glissière de
sécurité
Déversement de substances
nocives pour la chaussée et/ou
ses dépendances
500 000 francs par mètre linéaire
2 000 000 de francs par mètre carré ou fraction de mètre carré de chaussée dégradée
avec saisie de matériels jusqu'au paiement de l'amende. En cas de non-paiement de
l'amende dans un délai de 3 mois à compter de la saisie, il est procédé à la vente du
matériel saisi.
Apposition d'affiche sur les 20 000 francs par mètre carré ou fraction de mètre carré.
Ouvrages publics
Le recouvrement des droits et amendes prévus ci-dessus, est assuré par la régie auprès du Ministère en charge des Routes.
Ces amendes s'appliquent sans préjudice de la prise en charge des frais de réparation de ces dommages par leurs
auteurs.
Le produit des amendes est affecté au Ministère en charge des Routes. >>.
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Annexe fiscale 2023View entire presentation